Ouvert aujourd'hui de 07h00 à 12h00 et de 12h45 à 18h00.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente actuels et futurs passés avec SPRL Dema-Shop, dont le siège social est sis à 8800 Roeselare, Ovenstraat 11, et qui est immatriculée sous le numéro d’entreprise RPM de Gant division Courtrai 0426.954.705 (ci-après dénommé 'Dema-Shop').
Les conditions générales sont toujours et exclusivement applicables à tous les produits et services offerts par Dema-Shop, même si le client déclare ses propres conditions générales de vente applicables. Dema-Shop se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment.
Le contenu des différentes formes de communication de Dema-Shop, y compris les courriels, les sites web ou les catalogues, n’est pas contraignant et est destiné à des fins informatives seulement. Toutes les images et photos des produits sont purement indicatives. Dema-Shop ne peut être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, le site web n’est pas disponible pendant un certain laps de temps et ne garantit pas que l’accès au site web soit ininterrompu, opportun ou sans erreur. Les utilisateurs peuvent consulter et imprimer gratuitement l’information publiée sur le site web à leur usage personnel, mais ne peuvent pas l’utiliser à des fins commerciales.
Toute personne qui passe une commande confirme sa capacité juridique. Dema-Shop s’engage à traiter les commandes passées jusqu’à épuisement des stocks et dans les limites prévues par les présentes conditions. Toute commande passée auprès des représentants de Dema-Shop n'est valable que sous réserve d'acceptation par Dema-Shop. Toute personne qui passe commande déclare connaître et accepter les conditions générales de Dema-Shop. Dema-Shop se réserve le droit de refuser des commandes en cas de suspicion grave d’abus de droit ou de mauvaise foi, de suspicion grave d’objectifs commerciaux inacceptables pour Dema-Shop ou d’épuisement du stock d’un article particulier. Les conditions générales sont toujours disponibles et peuvent être consultées sur le site Internet. Toute commande est régie par les conditions générales de vente mentionnées à ce moment sur le site web et/ou la facture. Toutes les offres de Dema-Shop sont sans engagement. Dema-Shop peut modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Tous les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent la TVA de 21 %. Les frais de transport, taxes et autres charges ne sont pas inclus, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement ou qu’il en soit explicitement convenu par écrit Le client est redevable à Dema-Shop du prix indiqué dans la confirmation. Les erreurs évidentes dans l’offre, telles que les inexactitudes manifestes, peuvent également être corrigées par Dema-Shop après la conclusion du contrat. Les marchandises facturées ne seront pas reprises.
Les produits sont seulement livrés dans les pays pour lesquels Dema-Shop accepte la commande. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, mais sont donnés à titre indicatif. Dema-Shop est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les marchandises de Dema-Shop voyagent toujours aux frais et risques du destinataire, même si les frais de transport sont à la charge de Dema-Shop. La livraison est également aux risques et périls du client. Dema-Shop décline toute responsabilité pour les retards de livraison dus à des circonstances imprévues causées par des tiers et pour la perte, le vol ou les dommages pendant le transport par des tiers. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation de l’achat ou au paiement de dommages-intérêts en faveur du client, sauf en cas de retard intentionnel. Dema-Shop s’engage à emballer les produits avec le plus grand soin afin d’exclure tout risque de dommage dans des conditions normales de manutention. Pour autant que la loi le permette, Dema-Shop n’est pas responsable des pertes, coûts, responsabilités, dommages, amendes ou dépenses encourues en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison.
Sauf stipulation contraire et si elles ne sont pas encore payées par voie électronique, toutes les factures sont payables dans leur intégralité au siège social dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la facture, sans escompte. Les factures sont réputées entièrement acceptées en l’absence d’un protêt envoyé par courrier recommandé dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de la facture. La facture est réputée avoir été reçue 3 jours ouvrables après la date d’émission. En cas de non-paiement ponctuel ou intégral, des intérêts moratoires de 12 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’à la date de paiement intégral. En cas de non-paiement, de paiement hors des délais ou de paiement partiel, une indemnité forfaitaire sera également due à concurrence de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 50 euros, même en accordant des délais de répit. En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les autres créances du client qui ne sont pas encore échues deviennent immédiatement exigibles de plein droit. En cas de non-paiement, Dema-Shop se réserve le droit de ne pas livrer les produits ou d’interrompre d’autres livraisons. Dema-Shop se réserve également le droit de considérer le contrat de vente comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour tout ou pour la partie non encore exécutée.
La marchandise livrée reste la propriété de Dema-Shop jusqu’au paiement intégral du prix de vente, majoré des frais et intérêts, même si la livraison a déjà eu lieu. Il est donc interdit au client de revendre, louer, donner en gage, transformer, incorporer, aliéner autrement ou grever la marchandise jusqu’au paiement complet de la facture, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec Dema-Shop. Néanmoins, à partir de la livraison, le client supporte le risque de perte ou de destruction des marchandises.
Dema-Shop n’est pas responsable de tout retard dans l’exécution ou de tout manquement à ses obligations en raison d’événements échappant à son contrôle normal, notamment les catastrophes naturelles, actions de tiers (tels que pirates informatiques, fournisseurs, gouvernements, quasi-gouvernements, autorités supranationales ou locales), émeutes, troubles civils, guerres, hostilités, catastrophes, terrorisme, piraterie, arrestations, mesures coercitives d’une autorité compétente, grèves et/ou lock-out, épidémies, incendies, explosions, tempêtes, inondations, sécheresses, conditions météorologiques, tremblements de terre, accidents, pannes mécaniques, logiciels de tiers, perturbations ou problèmes de services publics, interruptions de production, difficultés d’approvisionnement ou pénuries de matières premières, de travail, d’énergie ou de transport ou retards dans les transports, interruptions de travail ou autres conflits de travail collectifs, affectant soit Dema-Shop soit ses fournisseurs, perturbations de l’Internet, perturbations du réseau électrique, perturbations du trafic postal ou de la technologie fournie par des tiers, mesures gouvernementales et maladies, même si ces événements sont prévisibles.
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés restent détenus par Dema-Shop. Par droits de propriété intellectuelle sont entendus : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts, brevetables ou non. Il est interdit au client d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article des conditions générales de Dema-Shop. Le contenu, les images, les logos, les dessins, les photographies, les données, les noms de produits, les textes, etc. publiés sur le site web ou dans les catalogues et autres imprimés de Dema-Shop sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété (intellectuelle) et des dispositions de traité.
Lors de l’achat de produits, le client accepte expressément que ses données à caractère personnel puissent être utilisées à des fins administratives, telles que le suivi des commandes, l’expédition et les factures, et la vérification de la solvabilité. Les informations fournies par le client sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes et à la facturation et pour cette raison sont conservés dans une base de données de clients de Dema-Shop. Dema-Shop ne divulguera jamais ces informations personnelles à des tiers, sauf si les autorités judiciaires le demandent explicitement ou si la loi l’exige. Le client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Seuls les clients qui ont expressément donné leur accord à cet effet seront inclus dans la newsletter Dema-Shop. Le désabonnement est possible sur simple demande du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles.
Le client s’engage à examiner attentivement les produits dès leur réception. La garantie de Dema-Shop se limite à la garantie des vices cachés, en particulier les matériaux et les défauts de fabrication. Dema-Shop n’est responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Dema-Shop n’est pas responsable des dommages indirects généraux ou spéciaux, de quelque nature que ce soit, subis par le client. Tout problème ou défaut concernant la livraison d’un article, dommage ou défaut qualitatif doit être signalé par écrit par courrier recommandé au siège social. Pour être recevables, les réclamations doivent arriver chez Dema-Shop : (a) dans le cas d’une réclamation pour livraison non conforme, 7 jours après la livraison et (b) dans le cas de vices cachés, 7 jours après la découverte du défaut ou après le moment où une telle découverte aurait pu raisonnablement se produire. Le retour de la livraison n'est possible qu'avec l'accord de Dema-Shop. Dema-Shop offre les garanties prévues par la loi. Dema-Shop n’est pas responsable en cas de force majeure, d’accident, de mauvaise utilisation ou de manipulation incorrecte d’un article par le client. Tout article présentant un défaut accepté sera, à la discrétion de Dema-Shop, remplacé ou réparé gratuitement ou retourné par le client à Dema-Shop sous réserve du remboursement du prix de vente par Dema-Shop au client. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la valeur des marchandises livrées. Le délai court visé à l'article 1648 du Code civil est conventionnellement fixé à 1 an à compter de la livraison de la marchandise.
Toutes les offres et conventions sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Coutrai et le tribunal de paix de Roulers sont compétents.
